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QPC / Disposition législatives codifiées / Code forestier / Article L. 144-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC) - Egalité devant la charge publique (articles 6 et 13 de la DDHC, article 2 de la Constitution) - Liberté (articles 4 et 5 de la DDHC) - Libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution de 1958) - article 9 du préambule de la Constitution de 1946 - articles 2 et 6 de la Chartre de l'environnement de 2004CAA MARSEILLE353945 Question examinée