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QPC / Disposition législatives codifiées / Code forestier / Article L. 311-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit garanti par l'article 7 de la chartre de l'environnementTA VERSAILLES342502 Question examinée
ordonnance 2012-34Ces articles sont-ils contraires à la Constitution en tant que ne définissant pas leur champ dapplication, ils sont entachés dune incompétence négative qui porte atteinte au droit constitutionnel de propriété, au principe dégalité, au principe de sécurité juridique et au principe de légalité des délits et des peines ?Saisine directe366004 Question examinée