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QPC / Disposition législatives codifiées / Code forestier / Article L. 321-5-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Garantie des droits (article 16 DDHC) - Droit de propriété (article 17 DDHC) - Droit d'accès aux informations et participation à l'élaboration des décisions publiques en matière d'environnement (article 7 Chartre de l'environnement)CAA MARSEILLE349657 Question examinée