Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général de la propriété des personnes publiques / Article L. 2111-15
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-526Atteintes aux conventions légalement conclues et garantie des droits (article 2, 4 et 16 de la DDHC) - Atteinte au droit de propriété (article 17 de la DDHC) - Atteinte à la compétence du législateur (article 34 de la Constitution)Saisine directe347529 Question examinée