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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général de la propriété des personnes publiques / Article L. 2111-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC 1793) - Egalité des citoyens devant la loi (article 6 de la DDHC 1789) - Droit de la défense (article 16 de la DDHC 1789) - Accès à l'information (article 7 de la Chartre de l'environnement)CAA MARSEILLE365115 Question examinée