Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général de la propriété des personnes publiques / Article L. 2124-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 86-2Article 4 de la DDHC 1789 (liberté du commerce et de l'industrie)TA NICE366750 Question examinée
loi 2002-276Article 4 de la DDHC 1789 (liberté du commerce et de l'industrie)TA NICE366750 Question examinée