Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général de la propriété des personnes publiques / Article L. 2125-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2006-1772Principe de responsabilité et de réparation du préjudice subi (article 4 de la DDHC 1789) - Atteinte au principe de clareté et de sincérité de la loi (article 6 de la DDHC 1789 et article 3 de la Constitution) - Principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789) - Proportionnalité des délits et des peines, légalité des délits et des peines (article 8 de la DDHC 1789) - Incompétence du législateur (articles 34 et 37 de la Constiution)CAA VERSAILLES368107 Question examinée