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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général de la propriété des personnes publiques / Article L. 2132-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Liberté d'entreprendre - Liberté du commerce et de l'industrie (article 4 de la DDHC)CAA MARSEILLE341537 Question examinée
Proportionnalité des délits et des peines, légalité des délits et des peines, non-rétroactivité de la loi pénale (article 8 de la DDHC 1789) - Présomption d'innocence (article 9 de la DDHC 1789)CAA MARSEILLE365115 Question examinée
Atteinte au principe de légalité (article 1er de la DDHC) - Atteinte au principe de personnalisation de la peine (article 8 de la DDHC - Atteinte au droit de propriété (article 17 de la DDHC) - Egalité devant la loi (article 6 de la DDHC)CAA MARSEILLE357694 Question examinée
Droit de propiété (articles 2 et 17 de la DDHC) - Droit de la défense (article 16 de la DDHC)Saisine directe355009 Question examinée