Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général de la propriété des personnes publiques / Article L. 2222-20
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Atteinte au droit de propriété (article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Incompétence négative du législateur (article 34 de la Constitution)TA MARSEILLE345979 Question examinée