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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 3334-16-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il les articles 72 et 72-2 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques ?Contestation refus de transmission411630 Question en cours d'examen