Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5219-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Egalité devant les charges publiques, égalité entre les collectivités territoriales, de libre administration des collectivités territorialesSaisine directe400574 Question examinée
Egalité devant les charges publiques, égalité entre les collectivités territoriales, de libre administration des collectivités territorialesSaisine directe401676 Question examinée