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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 1413-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité devant les charges publiques par les articles 6 et 13 de la déclaration du 29 août 1789CAA MARSEILLE369535 Question examinée