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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 1524-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Article 4 de la Constitution (pluralisme des opinions et participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation)TA MONTREUIL390484 Question examinée