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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 1531-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il conforme aux principes à valeur constitutionnelle d'égal accès à la commande publique, d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence et à la liberté d'entreprendre ?Contestation refus de transmission398748 Question examinée