Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2113-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004art. 72-1, principe de libre administration des collectivités territorialesSaisine directe306643 Question examinée