Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2113-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-1563Méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé à l'article 72 de la constitutionTA GRENOBLE399801 Question examinée
Méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales affirmé à l'article 72 de la constitution - Méconnaissance du principe d'égalité des collectivités territorialesTA GRENOBLE400367 Question examinée