Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2122-16
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe de l'égalité des peines et des délits garanti par l'article 8 de la DDHC, et de la libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ?Saisine directe348771 Question examinée