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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2131-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité garanti par les articles 6 et 16 de la DDHCTA TOULON348878 Question examinée