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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2213-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article porte-t-il une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales, à la liberté contractuelle et au droit de propriété des communes, en ce qu'il impose au maire d'accepter l'inhumation dans le cimetière communal de l'auteur d'actes de terrorisme ?TA VERSAILLES403738 Question examinée