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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2214-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18 JORF 7 mars 2007Ces dispositions méconnaissent-elles le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC du 26 août 1789, sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?Saisine directe415745 Question examinée