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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2224-11-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 34 et les alinéas 2 et 3 de l'article 72 de la Constitution - Principe d'autonomie financière garanti par l'article 72-2 de la Constitution - Principe d'égalité devant les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789TA PAU347071 Question examinée