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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2333-54
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 96-142Méconnaissance des principes du consentement à l'impôt et de nécessité de l'impôt (article 14 de la DDHC) - Incompétence négative du législateur dans la détermination de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement de l'impôt (article 34 de la DDHC) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC)TA CLERMONT-FERRAND338723 Question examinée
Méconnaissance des principes du consentement à l'impôt et de nécessité de l'impôt (article 14 de la DDHC) - Incompétence négative du législateur dans la détermination de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement de l'impôt (article 34 de la DDHC) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la DDHC)TA CLERMONT-FERRAND338724 Question examinée