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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2333-70-I
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-1674Principe d'égalité devant la loi fiscale et les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la DDHC de 1789CAA LYON403900 Question examinée