Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2334-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité et principe de libre administration des collectivités territorialesTA CERGY-PONTOISE370023 Question examinée
loi 2015-1786Principes de libre administration et d'autonomie financière consacrés par les articles 72 et 72-2 de la constitution du 4 octobre 1959TA GRENOBLE411954 Question en cours d'examen