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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2334-7-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 99-641Principe de libre administration des collectivités territoriales (garanti par l'article 72 de la Constitution) - Principe d'autonomie financière des collectivités territoriales (garanti par l'article 72-2 de la Constitution)Saisine directe331350 Question examinée