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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2336-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'égalité des collectivités territoriales devant la loi (garanti par les articles 1, 6 et 13 de la DDHC de 1789) - Principe de la libre administration des collectivités locales (garanti par l'article 72 alinéa 3 de la Constitution) - Principe constitutionnel selon lequel la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales (garanti par l'article 72-2 dernier alinéa de la Constitution)Saisine directe360602 Question examinée