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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2411-10
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyenTA LIMOGES342718 Question examinée
Principe d'égalité conformément aux dispositions des articles 1er, 6 et 13 de la DDHC et de l'article 2 du Préambule de la Constitution de 1958CAA LYON370145 Question examinée