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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2411-11-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Egalité devant la loi article 1er et 6 de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen.Saisine directe410174 Question examinée