En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2411-12-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyenSaisine directe330481 Question examinée