Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2411-16
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article, en ce qu'il autorise la commune à vendre des biens de la section de commune sans consultation des électeurs de ladite section, porte-t-il atteinte au droit de propriété, notamment garanti par les articles 2, 17 et 16 de la DDHCSaisine directe390080 Question examinée