En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 2531-13
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2011-1977Principe d'égalité énoncé aux articles 6 et 13 de la DDHC de 1789TA VERSAILLES374873 Question examinée