En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 3113-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes de continuité du service public et d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ?Saisine directe380636 Question examinée