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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 3113-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes de continuité du service public et d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, le principe d'égalité devant le suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution, les principes d'indépendance et d'impartialité garantis tant par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 16) que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6§1) ?Saisine directe380636 Question examinée
loi 2013-403Droit au recours administratif et au recours juridictionnelSaisine directe380554 Question examinée
Les dispositions de cet article, en tant qu'elles ne prévoient pas la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunales concernés préalablement à l'adoption des décrets portant modification des limites territoriales des cantons, méconnaissent-elles le principe de libre administration des collectivités territoriales tel que garanti par les articles 1er et 72 de la Constitution ?Saisine directe380967 Question examinée