Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 3121-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes garantis par les articles 1er, 3 et 72-1 de la Constitution, l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?Saisine directe380967 Question examinée