Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 3334-18
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi de finances du 29/12/2010Principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution - Principe d'égalité devant les charges publiques garanti par les articles 1, 6 et 13 de la DDHC du 26 août 1789TA MONTREUIL356633 Question examinée
loi de finances du 29/12/2010Principe de libre administration (garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution) - Principe d'autonomie financière (garanti par l'article 72-2 de la Constitution)TA TOULON358261 Question examinée