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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 4251-16
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2015-991Principe constitutionnel de libre administration des collectivités territorialesSaisine directe397364 Question examinée