Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 4424-11
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces articles portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les principes de libre administration des collectivités territoriales et de non tutelle d'une collectivité sur une autre reconnus par l'article 72 de la Constitution ?TA BASTIA400684 Question examinée