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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5210-1-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2010-1563Principe de libre administration des collectivités territoriales (garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution)TA MARSEILLE360984 Question examinée
loi 2010-1563Principe de libre administration des collectivités territoriales (garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution) - Principe de l'organisation décentralisée de la République (garanti par l'article 1er de la Constitution)TA CHALONS-EN-CHAMPAGNE361632 Question examinée