Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5210-1-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la ConstitutionTA GRENOBLE373999 Question examinée
Principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 de la ConstitutionTA NANCY374289 Question examinée