Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5211-19
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 99-586Principe de libre administration des collectivités locales reconnu par les dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution - Principe de subsidiarité - Droit à un recours juridictionnel effectifTA LILLE364026 Question examinée
loi 2004-809Principe de libre administration des collectivités locales reconnu par les dispositions des articles 34 et 72 de la Constitution - Principe de subsidiarité - Droit à un recours juridictionnel effectifTA LILLE364026 Question examinée