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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5211-25-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit de propriété garanti par l'article 17 de la DDHCTA NICE353308 Question examinée