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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5211-25-1-2°
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques issu de l'article 13 de la DDHC de 1789 - Méconnaissance de l'obligation de plein exercice par le législateur de la compétence que lui confie l'article 34 de la constitution - Méconnaissance des principes de libre administration des collectivités territoriales et de libre disposition de leurs ressources au regard des articles 72 et 72-2 de la constitution - Méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi découlant des articles 4,5,6 et 16 de la DDHC de 1789.TA GRENOBLE395143 Question examinée