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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5211-33
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138Principe de libre adminisraton et d'autonomie financière consacrés par les articles 72 et 72-2 de la constitution du 4 octobre 1958, l'article 1er de la DDHCTA DIJON417024 Question en cours d'examen