Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5211-6-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage reconnu par le Conseil ConstitutionnelTA ORLEANS375278 Question examinée
Principe d'égalité devant le suffrageTA MARSEILLE394445 Question examinée
Principe d'égalité devant le suffrage - Principe de libre administration, de périodicité raisonnable du mandat - Principe de sécurité juridique, de clarté et d'intelligibilité de la loiTA BESANÇON396912 Question examinée
Principe d'égalité devant le suffrage et principe d'égalité entre les collectivités territorialesSaisine directe394217 Question examinée
Principe de libre administration des collectivités territoriales - Principe constitutionnels d'égalité devant le suffrage et d'égalité entre les collectivités territorialesSaisine directe394218 Question examinée