Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5211-6-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2019-991Articles 1 et 3 de la Constitution, principe constitutionnel du suffrage universel et principe de la partieSaisine directe409062 Question examinée
Méconnaissance des articles 3 et 4 de la constitution - Méconnaissance des articles 6 et 16 de la DDHCTA GRENOBLE400403 Question examinée
Exigence constitutionnelle de sincérité et de loyauté du scrutin, résultant notamment de l'article 3 de la ConstitutionSaisine directe395654 Question examinée
Article 72 de la constitution - Principe de libre administration des collectivités territorialesSaisine directe398262 Question examinée
Article 6 de la DDHC - Principe d'égalité devant la loi - Article 3 de la Constitution - Atteinte du principe de sincérité du scrutin - Atteinte de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et de la clarté du scrutin - Atteinte au principe d'exercice du suffrage selon une périodicité raisonnableTA PARIS395587 Question examinée
Ces dispositions portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier à l'article 6 de la DDHC de 1789Saisine directe407319 Question examinée