Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5218-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces articles sont-ils conformes aux droits et libertés que la constitution garantit et, en particulier, au principe de libre administration des collectivités territoriales résultant des articles 34 et 72 de la constitution ?Saisine directe394016 Question examinée