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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5219-1,I
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2015-991Principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la DDHC - Principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la constitionSaisine directe394970 Question examinée
Principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la DDHC - Principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la constitionSaisine directe395940 Question examinée