En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5219-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Exigence constitutionnelle de sincérité et de loyauté du scrutin, résultant notamment de l'article 3 de la ConstitutionSaisine directe395654 Question examinée