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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des collectivités territoriales / Article L. 5219-9-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit du suffrage issu des dispositions de l'article 3 de la constitution et sincérité du scrutin - Principe d'égalité issu de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, principe d'égalité devant les charges publiques, principe d'égalité devant le suffrageSaisine directe395694 Question examinée
Exigence constitutionnelle de sincérité et de loyauté du scrutin, résultant notamment de l'article 3 de la ConstitutionSaisine directe395654 Question examinée