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QPC / Disposition législatives codifiées / Code général des impôts, annexe 3 / Article 73
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 51Principes constitutionnels protégeant la liberté d'expression et la liberté d'entreprendreContestation refus de transmission416067 Question en cours d'examen